Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement"

Cussegl naziunal · 15-09-2011, 10:42 · Geschäft 09.074Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Gea
113 (64 %)
Na
61 (34 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Fässler

Im Amtlichen Bulletin: Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Geschäft: Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires (09.074)

Volksabstimmung: Initiative «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» (17-06-2012, Refusà · 31.1 % Ja)

Volksabstimmung: Initiative «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement» (11-03-2012, Refusà · 44.2 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL24 (73 %)8 (24 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total113 (64 %)61 (34 %)3 (2 %)23

Namensliste

Ja 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 61

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Enthaltung 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 21

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal