Possibilité pour les petites entreprises de résilier le bail à loyer de locaux commerciaux avant la fin de la durée contractuelle

Cussegl naziunal · 19-09-2011, 20:33 · Geschäft 10.3079

Gea
55 (33 %)
Na
104 (62 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
32
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Possibilité pour les petites entreprises de résilier le bail à loyer de locaux commerciaux avant la fin de la durée contractuelle

Geschäft: Possibilité pour les petites entreprises de résilier le bail à loyer de locaux commerciaux avant la fin de la durée contractuelle (10.3079)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste24 (83 %)1 (3 %)4 (14 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL8 (29 %)17 (61 %)3 (11 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total55 (33 %)104 (62 %)9 (5 %)32

Namensliste

Ja 55

Groupe socialiste 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Non inscrit 1

Nein 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

Enthaltung 9

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 31

Groupe socialiste 12

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal