Application de l'impôt à la source à l'ensemble des salariés et rentiers en Suisse

Cussegl naziunal · 20-09-2011, 11:50 · Geschäft 10.3445

Gea
65 (35 %)
Na
113 (61 %)
Enthaltung
8 (4 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Annahme des Postulats
Nein bedeutet
Ablehnung des Postulats

Im Amtlichen Bulletin: Application de l'impôt à la source à l'ensemble des salariés et rentiers en Suisse

Geschäft: Application de l'impôt à la source à l'ensemble des salariés et rentiers en Suisse (10.3445)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste32 (82 %)4 (10 %)3 (8 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL10 (29 %)24 (71 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical5 (17 %)20 (69 %)4 (14 %)6
Groupe des VERT-E-S15 (79 %)3 (16 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total65 (35 %)113 (61 %)8 (4 %)14

Namensliste

Ja 65

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Nein 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 20

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Enthaltung 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal