Pour une mise en oeuvre simple et compréhensible de l'interdiction constitutionnelle de double imposition par les cantons

Cussegl naziunal · 20-09-2011, 11:59 · Geschäft 11.3624

Gea
133 (72 %)
Na
49 (26 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Annahme des Postulats
Nein bedeutet
Ablehnung des Postulats

Im Amtlichen Bulletin: Pour une mise en oeuvre simple et compréhensible de l'interdiction constitutionnelle de double imposition par les cantons

Geschäft: Pour une mise en oeuvre simple et compréhensible de l'interdiction constitutionnelle de double imposition par les cantons (11.3624)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste1 (3 %)33 (89 %)3 (8 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S3 (16 %)15 (79 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total133 (72 %)49 (26 %)4 (2 %)14

Namensliste

Ja 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

Nein 49

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 15

Non inscrit 1

Enthaltung 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal