Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement"

Cussegl naziunal · 22-09-2011, 10:11 · Geschäft 09.074Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Gea
101 (62 %)
Na
61 (37 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
36
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Fässler

Im Amtlichen Bulletin: Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Geschäft: Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires (09.074)

Volksabstimmung: Initiative «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» (17-06-2012, Refusà · 31.1 % Ja)

Volksabstimmung: Initiative «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement» (11-03-2012, Refusà · 44.2 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL17 (71 %)7 (29 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (95 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total101 (62 %)61 (37 %)2 (1 %)36

Namensliste

Ja 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 61

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 32

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 3

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal