Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)"

Cussegl naziunal · 28-09-2011, 17:21 · Geschäft 09.074Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Gea
70 (43 %)
Na
93 (57 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
37
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit der Einigungskonferenz
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Baader

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL9 (35 %)17 (65 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical3 (12 %)22 (88 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total70 (43 %)93 (57 %)0 (0 %)37

Namensliste

Nein 93

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal