Entreprises de sécurité et entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Système d'autorisation

Cussegl naziunal · 29-09-2011, 19:47 · Geschäft 11.3010

Gea
126 (98 %)
Na
2 (2 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
72
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Proposition du Conseil fédéral (rejter la motion)

Im Amtlichen Bulletin: Pas d'armées privées sur le territoire suisse / Réglementation des entreprises de sécurité privées établies sur le territoire suisse / Entreprises de sécurité et entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Système d'autorisation / Contrôle systématique des entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse / Armées privées en Suisse

Geschäft: Entreprises de sécurité et entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Système d'autorisation (11.3010)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe libéral-radical20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (98 %)2 (2 %)0 (0 %)72

Namensliste

Ja 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Nein 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Groupe libéral-radical 13

Groupe socialiste 12

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal