Schlussabstimmung: Règlement du Conseil national (RCN) (Commission de l'immunité)

Cussegl naziunal · 30-09-2011, 12:13 · Geschäft 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Gea
140 (71 %)
Na
53 (27 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
2

Im Amtlichen Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Geschäft: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (10 %)51 (85 %)3 (5 %)1
Groupe socialiste40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (71 %)53 (27 %)5 (3 %)2

Namensliste

Ja 140

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Nein 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe bourgeois-démocratique 2

Enthaltung 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal