Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Argentine

Cussegl naziunal · 30-09-2011, 12:20 · Geschäft 10.112Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Argentine

Gea
152 (78 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
44 (22 %)
Nicht abgestimmt
4

Im Amtlichen Bulletin: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Argentine

Geschäft: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Argentine (10.112)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste2 (5 %)0 (0 %)38 (95 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S17 (77 %)0 (0 %)5 (23 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total152 (78 %)0 (0 %)44 (22 %)4

Namensliste

Ja 152

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 34

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Enthaltung 44

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal