Schlussabstimmung: Code pénal suisse

Cussegl naziunal · 30-09-2011, 12:12 · Geschäft 05.404Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse

Gea
195 (99 %)
Na
1 (1 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
4

Im Amtlichen Bulletin: Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse

Geschäft: Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse (05.404)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total195 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)4

Namensliste

Ja 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 34

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Nein 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal