Gesamtabstimmung: Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Cussegl naziunal · 05-06-2008, 14:25 · Geschäft 07.081Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation

Gea
117 (76 %)
Na
32 (21 %)
Enthaltung
4 (3 %)
Nicht abgestimmt
47

Im Amtlichen Bulletin: Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation

Geschäft: Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation (07.081)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (29 %)32 (67 %)2 (4 %)15
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S17 (89 %)0 (0 %)2 (11 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (76 %)32 (21 %)4 (3 %)47

Namensliste

Ja 117

Groupe socialiste 37

Groupe radical-libéral 25

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Non inscrit 1

Nein 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Nicht teilgenommen 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe radical-libéral 10

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 3

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal