Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

Cussegl naziunal · 12-06-2008, 12:44 · Geschäft 08.029Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Gea
119 (63 %)
Na
58 (31 %)
Enthaltung
12 (6 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Einigungskonferenz
Nein bedeutet
Proposition Stamm (rejeter la proposition de la conférence de conciliation)

Im Amtlichen Bulletin: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Geschäft: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie (08.029)

Volksabstimmung: Reconduction de la libre circulation des personnes Suisse–UE et extension à la Bulgarie et à la Roumanie (08-02-2009, Acceptà · 59.6 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (10 %)55 (90 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL31 (86 %)1 (3 %)4 (11 %)0
Groupe radical-libéral21 (70 %)1 (3 %)8 (27 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total119 (63 %)58 (31 %)12 (6 %)11

Namensliste

Ja 119

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe radical-libéral 21

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Nein 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe radical-libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 12

Groupe radical-libéral 8

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Nicht teilgenommen 10

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal