.069: Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Cussegl naziunal · 13-06-2008, 12:50 · Geschäft 07.063Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Gea
190 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10

Im Amtlichen Bulletin: Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Geschäft: Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire (07.063)

Volksabstimmung: Initiative pour l'mprescriptibilité des actes de pornographie enfantine (30-11-2008, Acceptà · 51.9 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe radical-libéral 31

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal