Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du code frontières Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 13-06-2008, 12:53 · Geschäft 07.083Code-frontières Schengen. Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile

Gea
148 (78 %)
Na
22 (12 %)
Enthaltung
20 (11 %)
Nicht abgestimmt
10

Im Amtlichen Bulletin: Code-frontières Schengen. Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile

Geschäft: Code-frontières Schengen. Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile (07.083)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (63 %)21 (35 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe radical-libéral30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe des VERT-E-S3 (14 %)1 (5 %)18 (82 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total148 (78 %)22 (12 %)20 (11 %)10

Namensliste

Ja 148

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe radical-libéral 30

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Nein 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 20

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe radical-libéral 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal