Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (Développement de l’acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 08-09-2014, 18:51 · Geschäft 14.032Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers

Gea
154 (85 %)
Na
25 (14 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers

Geschäft: Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers (14.032)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (53 %)23 (45 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S10 (77 %)2 (15 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total154 (85 %)25 (14 %)2 (1 %)19

Namensliste

Ja 154

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe des VERT-E-S 2

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 18

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal