Gesamtabstimmung: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

Cussegl naziunal · 17-09-2014, 19:10 · Geschäft 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Gea
97 (57 %)
Na
72 (42 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
29
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Geschäft: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical3 (11 %)22 (81 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total97 (57 %)72 (42 %)2 (1 %)29

Namensliste

Ja 97

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 22

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 24

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal