Art. 92a Abs. 3: Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Cussegl naziunal · 23-09-2014, 14:48 · Geschäft 09.430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Gea
123 (75 %)
Na
40 (25 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
37
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schwander

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Geschäft: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information (09.430)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste43 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (75 %)40 (25 %)0 (0 %)37

Namensliste

Ja 123

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe PDC-PEV 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal