Schlussabstimmung: Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Cussegl naziunal · 26-09-2014, 10:35 · Geschäft 09.430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	57 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	46 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe PDC-PEV	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	197 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3