Schlussabstimmung: Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr)

Cussegl naziunal · 26-09-2014, 11:09 · Geschäft 14.032Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers

Gea
178 (91 %)
Na
12 (6 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers

Geschäft: Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers (14.032)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste41 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (80 %)3 (20 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total178 (91 %)12 (6 %)5 (3 %)5

Namensliste

Ja 178

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Nein 12

Groupe des VERT-E-S 12

Enthaltung 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Nicht teilgenommen 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal