Art. 7, al. 1, let. f: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Cussegl naziunal · 08-12-2014, 17:23 · Geschäft 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Gea
92 (49 %)
Na
94 (50 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Meier-Schatz/de Buman

Im Amtlichen Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Geschäft: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (95 %)0 (0 %)3 (5 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Total92 (49 %)94 (50 %)3 (2 %)11

Namensliste

Ja 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 9

Groupe PDC-PEV 1

Nein 94

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal