Art. 36b, al. 2: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Cussegl naziunal · 08-12-2014, 17:42 · Geschäft 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Gea
87 (49 %)
Na
91 (51 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
22
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Caroni

Im Amtlichen Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Geschäft: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (18 %)9 (82 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total87 (49 %)91 (51 %)0 (0 %)22

Namensliste

Ja 87

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Nein 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 9

Groupe PDC-PEV 2

Nicht teilgenommen 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal