Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»

Cussegl naziunal · 09-12-2014, 00:10 · Geschäft 13.107Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire

Gea
124 (69 %)
Na
56 (31 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'inititative)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Marra (recommandation d'accepter l'initiative)

Im Amtlichen Bulletin: Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire

Geschäft: Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire (13.107)

Volksabstimmung: Initiative «Imposer les successions de plusieurs millions» (14-06-2015, Refusà · 29.0 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total124 (69 %)56 (31 %)1 (1 %)19

Namensliste

Ja 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 56

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 2

Enthaltung 1

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 13

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal