Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales

Cussegl naziunal · 11-12-2014, 10:55 · Geschäft 14.3299

Gea
175 (99 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales

Geschäft: Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales (14.3299)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)7
Groupe PDC-PEV26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total175 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)23

Namensliste

Ja 175

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Enthaltung 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal