Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses)

Cussegl naziunal · 12-12-2014, 09:23 · Geschäft 10.450Réprimer durement la vente de données bancaires

Gea
137 (71 %)
Na
57 (29 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Réprimer durement la vente de données bancaires

Geschäft: Réprimer durement la vente de données bancaires (10.450)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total137 (71 %)57 (29 %)0 (0 %)6

Namensliste

Ja 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 57

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Nicht teilgenommen 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal