Eintreten: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Groenland sur l’échange de renseignements en matière fiscale

Cussegl naziunal · 02-03-2015, 17:03 · Geschäft 14.056Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles

Gea
144 (81 %)
Na
31 (17 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
22
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles

Geschäft: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles (14.056)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (29 %)31 (65 %)3 (6 %)9
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total144 (81 %)31 (17 %)3 (2 %)22

Namensliste

Ja 144

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal