Eintreten: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Saint-Marin sur l’échange de renseignements en matière fiscale

Cussegl naziunal · 02-03-2015, 17:04 · Geschäft 14.056Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles

Gea
142 (78 %)
Na
38 (21 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles

Geschäft: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles (14.056)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (18 %)38 (76 %)3 (6 %)7
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total142 (78 %)38 (21 %)3 (2 %)17

Namensliste

Ja 142

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal