Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique

Cussegl naziunal · 02-03-2015, 17:16 · Geschäft 14.070Double imposition. Convention avec la Belgique

Gea
135 (74 %)
Na
24 (13 %)
Enthaltung
24 (13 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la Belgique

Geschäft: Double imposition. Convention avec la Belgique (14.070)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)24 (46 %)24 (46 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total135 (74 %)24 (13 %)24 (13 %)17

Namensliste

Ja 135

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Nein 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Enthaltung 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Nicht teilgenommen 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal