Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre

Cussegl naziunal · 02-03-2015, 17:19 · Geschäft 14.081Double imposition. Convention avec Chypre

Gea
142 (74 %)
Na
24 (13 %)
Enthaltung
25 (13 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec Chypre

Geschäft: Double imposition. Convention avec Chypre (14.081)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)24 (44 %)25 (45 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total142 (74 %)24 (13 %)25 (13 %)9

Namensliste

Ja 142

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Nein 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Enthaltung 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Nicht teilgenommen 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal