Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre

Cussegl naziunal · 09-03-2015, 16:34 · Geschäft 14.021Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (crime d’agression et crimes de guerre)

Gea
142 (99 %)
Na
2 (1 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
56
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (crime d’agression et crimes de guerre)

Geschäft: Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (crime d’agression et crimes de guerre) (14.021)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Total142 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)56

Namensliste

Ja 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 34

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 53

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal