Révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation. Indemniser les expropriés conformément à la valeur commerciale

Cussegl naziunal · 12-03-2015, 13:39 · Geschäft 13.3196

Gea
135 (70 %)
Na
56 (29 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation. Indemniser les expropriés conformément à la valeur commerciale

Geschäft: Révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation. Indemniser les expropriés conformément à la valeur commerciale (13.3196)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste1 (2 %)43 (98 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (80 %)1 (7 %)2 (13 %)0
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (70 %)56 (29 %)2 (1 %)7

Namensliste

Ja 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Nein 56

Groupe socialiste 43

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 2

Groupe des VERT-E-S 2

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal