Art. 14, al. 1 (vaut également pour l'art. 25, al. 1, let. f): Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

Cussegl naziunal · 17-03-2015, 09:22 · Geschäft 14.022Loi sur le renseignement

Gea
121 (64 %)
Na
67 (36 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
12

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le renseignement

Geschäft: Loi sur le renseignement (14.022)

Volksabstimmung: Loi sur le renseignement (25-09-2016, Acceptà · 65.5 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total121 (64 %)67 (36 %)0 (0 %)12

Namensliste

Ja 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 67

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Nicht teilgenommen 7

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal