Schlussabstimmung: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Cussegl naziunal · 20-03-2015, 10:38 · Geschäft 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Gea
117 (59 %)
Na
78 (39 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
2
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Geschäft: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)56 (98 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical4 (14 %)22 (76 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (59 %)78 (39 %)3 (2 %)2

Namensliste

Ja 117

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 31

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 22

Enthaltung 3

Groupe libéral-radical 3

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal