Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre

Cussegl naziunal · 20-03-2015, 10:58 · Geschäft 14.021Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (crime d’agression et crimes de guerre)

Gea
197 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (crime d’agression et crimes de guerre)

Geschäft: Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (crime d’agression et crimes de guerre) (14.021)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total197 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3

Namensliste

Ja 197

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Nicht teilgenommen 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal