Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les Seychelles sur l’échange de renseignements en matière fiscale

Cussegl naziunal · 20-03-2015, 11:10 · Geschäft 14.056Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles

Gea
143 (73 %)
Na
49 (25 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles

Geschäft: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles (14.056)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)49 (86 %)5 (9 %)0
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (73 %)49 (25 %)5 (3 %)3

Namensliste

Ja 143

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nein 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Enthaltung 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Nicht teilgenommen 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal