Art. 57a, al. 2, let. d (vaut également pour les art .56, al. 3bis et 82a LAMal): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Cussegl naziunal · 04-05-2015, 18:57 · Geschäft 12.080Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Gea
70 (37 %)
Na
118 (63 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Gilli

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Geschäft: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision (12.080)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (51 %)26 (49 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total70 (37 %)118 (63 %)0 (0 %)12

Namensliste

Ja 70

Groupe socialiste 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Nein 118

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nicht teilgenommen 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal