Gesamtabstimmung: Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Cussegl naziunal · 05-05-2015, 13:04 · Geschäft 12.434Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection

Gea
131 (73 %)
Na
48 (27 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
21
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection

Geschäft: Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection (12.434)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (73 %)48 (27 %)0 (0 %)21

Namensliste

Ja 131

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Nicht teilgenommen 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 6

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal