Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Cussegl naziunal · 06-05-2015, 14:19 · Geschäft 10.538Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"

Gea
109 (60 %)
Na
65 (36 %)
Enthaltung
8 (4 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"

Geschäft: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" (10.538)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)7
Groupe socialiste14 (34 %)25 (61 %)2 (5 %)5
Groupe PDC-PEV18 (60 %)11 (37 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical10 (33 %)19 (63 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)0 (0 %)2 (29 %)2
Total109 (60 %)65 (36 %)8 (4 %)18

Namensliste

Ja 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 18

Groupe socialiste 14

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 1

Nein 65

Groupe socialiste 25

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC-PEV 11

Groupe vert'libéral 9

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 8

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal