Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP)

Cussegl naziunal · 10-06-2015, 14:03 · Geschäft 14.039Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Gea
136 (71 %)
Na
54 (28 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Geschäft: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi (14.039)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total136 (71 %)54 (28 %)1 (1 %)9

Namensliste

Ja 136

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Enthaltung 1

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal