Art. 2, lat. c (vaut également pour l'art. 22, al. 3): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Cussegl naziunal · 17-06-2015, 17:32 · Geschäft 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Gea
128 (70 %)
Na
41 (22 %)
Enthaltung
15 (8 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Reimannn Lukas

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Geschäft: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (21 %)41 (79 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (91 %)0 (0 %)4 (9 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (23 %)0 (0 %)10 (77 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total128 (70 %)41 (22 %)15 (8 %)16

Namensliste

Ja 128

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 3

Nein 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Enthaltung 15

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal