Art. 269ter, al. 1bis CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 1bis PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Cussegl naziunal · 17-06-2015, 19:23 · Geschäft 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Gea
125 (69 %)
Na
54 (30 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Kiener Nellen

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Geschäft: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste3 (7 %)38 (93 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (69 %)54 (30 %)2 (1 %)19

Namensliste

Ja 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 3

Nein 54

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal