Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art. 70ter PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Cussegl naziunal · 17-06-2015, 19:27 · Geschäft 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Gea
114 (63 %)
Na
66 (36 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Vischer Daniel

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Geschäft: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (51 %)25 (49 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste15 (37 %)26 (63 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total114 (63 %)66 (36 %)1 (1 %)19

Namensliste

Ja 114

Groupe PDC-PEV 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 15

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 66

Groupe socialiste 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 2

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal