Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art .274, al. 4, let. b CPP et l'art. 70ter et l'art. 70e, al. 4, let. b PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Cussegl naziunal · 17-06-2015, 19:28 · Geschäft 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Gea
109 (60 %)
Na
62 (34 %)
Enthaltung
10 (6 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit III Reimann Lukas

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Geschäft: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (39 %)31 (61 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste16 (39 %)16 (39 %)9 (22 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total109 (60 %)62 (34 %)10 (6 %)19

Namensliste

Ja 109

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe socialiste 16

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe socialiste 16

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 2

Enthaltung 10

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal