Art. 269quater, al. 4 et 5 CPP (vaut également pour l'art. 70quater, al. 4 et 5): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Cussegl naziunal · 17-06-2015, 19:29 · Geschäft 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Gea
132 (73 %)
Na
44 (24 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Lüscher reprise par Rickli Natalie

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Geschäft: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre24 (46 %)28 (54 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV16 (53 %)14 (47 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S10 (77 %)0 (0 %)3 (23 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (73 %)44 (24 %)5 (3 %)19

Namensliste

Ja 132

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe PDC-PEV 14

Groupe socialiste 2

Enthaltung 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal