Art. 269quater, al. 6 CPP (vaut également pour l'art. 70quater, al. 6): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Cussegl naziunal · 17-06-2015, 19:30 · Geschäft 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Gea
113 (62 %)
Na
65 (36 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Vischer Daniel

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Geschäft: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (52 %)25 (48 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste16 (39 %)25 (61 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical23 (85 %)2 (7 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total113 (62 %)65 (36 %)4 (2 %)18

Namensliste

Ja 113

Groupe PDC-PEV 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe socialiste 16

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 2

Enthaltung 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 14

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal