Art. 39, al .1, let. a: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Cussegl naziunal · 17-06-2015, 20:51 · Geschäft 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Gea
120 (65 %)
Na
63 (34 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Reimann Lukas

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Geschäft: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (17 %)44 (83 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste25 (58 %)17 (40 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total120 (65 %)63 (34 %)1 (1 %)16

Namensliste

Ja 120

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 17

Groupe vert'libéral 2

Enthaltung 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal