Schlussabstimmung: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

Cussegl naziunal · 19-06-2015, 11:28 · Geschäft 13.049CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Gea
139 (72 %)
Na
52 (27 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Geschäft: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (13.049)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)52 (95 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste42 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total139 (72 %)52 (27 %)3 (2 %)6

Namensliste

Ja 139

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nein 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Enthaltung 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal