Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique

Cussegl naziunal · 19-06-2015, 11:34 · Geschäft 14.070Double imposition. Convention avec la Belgique

Gea
152 (78 %)
Na
41 (21 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la Belgique

Geschäft: Double imposition. Convention avec la Belgique (14.070)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (22 %)41 (76 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total152 (78 %)41 (21 %)1 (1 %)6

Namensliste

Ja 152

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal