Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana

Cussegl naziunal · 19-06-2015, 11:36 · Geschäft 14.079Double imposition. Convention avec la République du Ghana

Gea
150 (77 %)
Na
42 (22 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la République du Ghana

Geschäft: Double imposition. Convention avec la République du Ghana (14.079)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (19 %)42 (78 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total150 (77 %)42 (22 %)2 (1 %)6

Namensliste

Ja 150

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal