Art. 4: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Cussegl naziunal · 16-09-2015, 19:46 · Geschäft 15.046Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Gea
112 (65 %)
Na
60 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
28
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Romano

Im Amtlichen Bulletin: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Geschäft: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi (15.046)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC-PEV20 (77 %)6 (23 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (65 %)60 (35 %)0 (0 %)28

Namensliste

Ja 112

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Nein 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 22

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal