Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Cussegl naziunal · 16-09-2015, 19:47 · Geschäft 15.046Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Gea
119 (68 %)
Na
52 (30 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
26
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Geschäft: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi (15.046)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC-PEV24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (68 %)52 (30 %)3 (2 %)26

Namensliste

Ja 119

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Nein 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Enthaltung 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 20

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal